C-25, r. 2 - Arrêté ministériel concernant l’avis au défendeur, l’avis au défendeur en matière familiale, l’avis au débiteur et l’avis des options offertes au défendeur en application des articles 119, 580.1, 813 et 964 du Code de procédure civile

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 4

(a. 964, C.p.c.)

AVIS DES OPTIONS OFFERTES AU DÉFENDEUR

La partie demanderesse a déposé au greffe des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec la présente demande.

Prenez avis que les options suivantes vous sont offertes et, à défaut de faire part au greffier de l’option choisie dans les 20 jours de la notification de cette demande, jugement pourra être rendu contre vous, sans autre avis ni délai:

— vous pouvez payer le montant réclamé et les frais assumés par le demandeur soit au greffier, soit au demandeur, mais dans ce cas en faisant parvenir au greffier la preuve du paiement ou la quittance obtenue du demandeur;

— vous pouvez convenir d’un règlement à l’amiable avec le demandeur et, dans ce cas, transmettre au greffier une copie de l’écrit signé par le demandeur et vous-même constatant l’entente intervenue;

— vous pouvez contester le bien-fondé de la demande et en aviser le greffier en précisant les motifs de la contestation. Dans ce cas, vous pouvez: demander que le litige soit soumis à la médiation, demander le renvoi du dossier dans un autre district judiciaire ou devant un autre tribunal en précisant les motifs justifiant votre demande, demander d’appeler une autre personne pour permettre une solution complète du litige, auquel cas vous devez informer le greffier du nom et de la dernière adresse connue de cette personne et faire valoir votre réclamation contre le demandeur, si celle-ci résulte de la même source que la demande du demandeur ou d’une source connexe et qu’elle est admissible en vertu du livre portant sur les petites créances.

A.M. 2128, Ann. 4.